C'est un retrait définitif du permis de conduire prononcé par un juge suite à une infraction grave au Code de la route ou par un préfet pour des raisons médicales. Il ne faut pas la confondre avec une annulation administrative, ou invalidation du permis à défaut de points.
Sommaire :
- 1. Causes possibles d'une annulation du permis.
- 2. Annulation automatique.
- 3. Voies de recours.
- 4. Comment récupérer son permis de conduire?
Causes possibles d'une annulation du permis
Votre permis peut être annulé par un juge suite une infraction grave au Code de la route, parmi lesquelles :
- • conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ;
- • refus de se soumettre aux tests de présence d'alcool ou de stupéfiants dans l'organisme ;
- • non-remise de son permis après une annulation.
D'après l'article R224-12 le permis peut aussi être annulé par un préfet après un examen médical, si selon l'avis du médecin, l'état de santé de la personne ne lui permet pas de conduire un véhicule motorisé en toute sécurité.
Annulation automatique
Les récidives des infractions et d'autres délits comme :
- • blessures causées involontairement à un tiers, qui ont provoqué une incapacité de travailler pendant 3 mois ou plus ;
- • homicide involontaire ;
Voies de recours
Pour contester une annulation, on a 10 jours, sauf si une exécution immédiate a eu lieu, pour s'adresser à un avocat en droit routier et faire un recours auprès de la Cour d'appel.
Comment récupérer son permis de conduire ?
Pour pouvoir repasser son permis de conduire il faut attendre la fin du délai de l'annulation. Selon l'article R224-21 , tous les conducteurs dont le permis a été annulé doivent obligatoirement passer des examens :
- • un test psychotechnique dans un centre agréé par la préfecture ;
- • une visite médicale en commission médicale primaire, si le permis a été annulé pour des raisons liées à l'alcool ou aux stupéfiants, ou auprès d'un médecin agréé.
Si à la suite de ces examens on vous reconnaît apte à conduire, vous pouvez vous inscrire dans une auto-école ou en candidat libre pour repasser le permis.
Vous n'aurez qu'à repasser l'épreuve du Code dans les cas suivants :
- • vous aviez votre permis depuis trois ans au moins à la date de l'annulation ;
- • votre permis a été annulé pour une durée inférieure à 1 an ;
- • vous avez respecté le délai de 9 mois après la fin de l'annulation pour repasser l'épreuve théorique.
Dans les autres cas il faudra repasser aussi l'épreuve pratique.