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Annulation du permis de conduire

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Qu'est-ce qu'une annulation du permis ?

C'est un retrait définitif du permis de conduire prononcé par un juge suite à une infraction grave au Code de la route ou par un préfet pour des raisons médicales. Il ne faut pas la confondre avec une annulation administrative, ou invalidation du permis à défaut de points.

Sommaire :

Causes possibles d'une annulation du permis

Raisons de l'annulation du permis de conduire

Votre permis peut être annulé par un juge suite une infraction grave au Code de la route, parmi lesquelles :

La durée de l'annulation est précisée dans l'imprimé référence 7 et peut atteindre jusqu'à 3 ans avec l'interdiction de conduire le type de véhicule dont le permis a été annulé.

D'après l'article R224-12 le permis peut aussi être annulé par un préfet après un examen médical, si selon l'avis du médecin, l'état de santé de la personne ne lui permet pas de conduire un véhicule motorisé en toute sécurité.

Annulation automatique

Les récidives des infractions et d'autres délits comme :

entraînent une annulation automatique du permis pour une période allant jusqu'à 10 ans avec interdiction de conduire tout véhicule motorisé.

Voies de recours

Pour contester une annulation, on a 10 jours, sauf si une exécution immédiate a eu lieu, pour s'adresser à un avocat en droit routier et faire un recours auprès de la Cour d'appel.

Comment récupérer son permis de conduire ?

Récupération du permis après une annulation

Pour pouvoir repasser son permis de conduire il faut attendre la fin du délai de l'annulation. Selon l'article R224-21 , tous les conducteurs dont le permis a été annulé doivent obligatoirement passer des examens :

Si à la suite de ces examens on vous reconnaît apte à conduire, vous pouvez vous inscrire dans une auto-école ou en candidat libre pour repasser le permis.

Vous n'aurez qu'à repasser l'épreuve du Code dans les cas suivants :

Dans les autres cas il faudra repasser aussi l'épreuve pratique.