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Invalidation du permis de conduire

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Qu'est-ce que c'est l'invalidation du permis de conduire ?

Raisons de l'invalidation du permis de conduire

C'est une annulation administrative, ou annulation pour défaut de points, suite une perte de tous les points sur le permis à la suite de plusieurs infractions au Code de la route, qui signifie le retrait définitif du permis pour six mois avec l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur (Article L223-1 du Code de la route). Ne confondez pas l'invalidation du permis avec l'annulation juridique.

Sommaire :

Qu'est-ce qu'un permis à points ?

Dès que vous recevez pour la première fois un permis de conduire, c'est un permis probatoire avec un solde de 6 points. Si vous ne commettez pas d'infractions durant la période probatoire, on y rajoute deux ou trois points chaque année pour atteindre le nombre maximal de 12 points au bout de deux ou trois ans.

Chaque infraction au Code de la route est pénalisée du retrait d'un nombre de points du permis selon la gravité de l'infraction commise. Lorsque vous perdez tous vos points, le solde de points de votre permis devient nul, ce qui entraîne une invalidation du permis de conduire et l'interdiction de conduire.

Procédure de l'invalidation du permis

Après la perte du dernier point, vous recevrez une lettre recommandée 48I du Ministère de l'Intérieur, vous informant officiellement de l'invalidité du permis. A partir de ce moment, vous n'aurez plus le droit de conduire un véhicule motorisé et vous aurez dix jours pour rendre votre permis de conduire à la préfecture ou au commissariat. Un récépissé (référence 44) vous sera obligatoire pour récupérer votre permis de conduire.

L'article L223-5 du Code de la route stipule, qu'à partir de la date de la remise du permis de conduire au préfet, il faut attendre six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire.

Attention! Le refus de remettre son permis au préfet et la conduite sans permis sont punis de deux ans de prison et d'une amende de 4 500 euros.

Peut-on éviter l'invalidation du permis après la perte de tous les points?

Entre le moment de la perte du dernier point du permis et la réception de la lettre 48I, de 2 à 4 mois peuvent s'écouler. Pendant cette période il n'est pas interdit de conduire. Pour ne pas perdre définitivement le permis, vous pouvez participer à un stage de récupération des points, qui dure deux jours et qui permet de recevoir jusqu'à 4 points sur le permis.

Démarches à suivre pour récupérer un permis invalidé

Récupération du permis après une invalidation

Pour récupérer le permis de conduire annulé pour solde de points nul, vous devez d'abord passer des examens qui prouveront votre aptitude à conduire un véhicule motorisé.

Ces examens sont obligatoires pour tous les conducteurs dont le permis a été invalidé :

Si les résultats de ces examens sont favorables, vous pouvez vous inscrire à une auto-école ou en tant que candidat libre pour repasser votre permis de conduire.

Le permis obtenu après une invalidation, sera un permis probatoire dans tous les cas.

Cas particuliers de l'invalidation du permis

Dans le cas d'une invalidation du permis pour la deuxième fois en moins de 5 ans, le délai est porté à 1 an. Dans ce cas pour obtenir un nouveau permis de conduire vous devrez repasser l'épreuve du Code et l'épreuve de la conduite.

Si votre permis invalidé était à plusieurs catégories, pour les récupérer toutes il vous faudra repasser les examens de chacune de ces catégories.