Répertoire de centres agréés par les préfectures
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition ainsi que les conditions d'utilisation et de vente du site www.resatest.fr par l'utilisateur de ce site ou le CANDIDAT s'inscrivant à un test psychotechnique via notre site.
Tout accès et/ou utilisation au site www.resatest.fr vaut acceptation et respect de l'ensemble des termes des présentes conditions. Elles constituent donc un contrat entre les services du site www.resatest.fr et l’utilisateur ou le CANDIDAT.
Dans le cas où l’utilisateur ou CANDIDAT ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site www.resatest.fr
www.resatest.fr fourni un service gratuit d'inscription aux tests psychotechniques aux conducteurs souhaitant réaliser ces tests en vue de repasser leur permis de conduire. Ce site internet a pour objectif de faciliter au maximum l'inscription des CANDIDATS à une session de test. www.resatest.fr se positionne comme centrale d’inscription regroupant par département les différents centres aptes à faire passer les tests psychotechniques, les lieux et dates de passation de ces tests ainsi que les tarifs correspondants à chaque test. Le CANDIDAT dispose donc très rapidement sur une seule page de toutes les informations nécessaires pour faire son choix. Tous les centres présents sur le site www.resatest.fr sont agréés par les Préfectures, ce qui est indispensable à la validation du test.
L'entreprise AAC Numérique SAS qui gère le site internet www.resatest.fr est active au répertoire SIREN depuis le 26 mai 2021
Son numéro SIRET est le 89973772000016 et son code APE le 6202A - Conseil en système et logiciels informatiques.
Le siège social se situe au 71 rue Pillet, 71000 MACON.
Le site www.resatest.fr est hébergé par : SCALEWAY Société par Actions Simplifiée au capital de 214 410,50 Euros, SIREN: 433 115 904 RCS Paris, Siège social : 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France, N° TVA : FR 35 433115904
Le site www.resatest.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui a délivré un récépissé de déclaration sous le numéro 1776966 v 0.
Les prix des tests sont ceux fournis par les centres agréés par les Préfectures. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les tests seront facturés directement par les centres agréés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de l'inscription.
L'utilisateur peut s’inscrire à un test
Tous les tests en ligne comportent des places disponibles. Les tests présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées, sauf erreur de saisie de la part des centres agréés. www.resatest.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des annulations de la part du centre.
Les modes de paiement sont celles indiquées par le site dans la colonne « Paiements acceptés ». Ils sont conformes aux modes de paiement qu'acceptent les centres agréés. Chaque CANDIDAT est libre d’accepter les modes de paiement qu’il souhaite parmi les modes de paiements proposés.
Le paiement se fera en accord avec les demandes du centre agréé qui fera passer les tests psychotechniques au CANDIDAT.
A noter que les centres agréés se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un utilisateur avec lequel un litige de règlement serait en cours.
L'inscription du CANDIDAT est garantie si celui-ci confirme au centre agréé sa venu au test. Toute réservation effectuée par l'intermédiaire du portail www.resatest.fr sera confirmée automatiquement par un email, à l’adresse que le CANDIDAT aura confiée lors de sa réservation au test ou par téléphone, si le CANDIDAT n'a pas précisé d'email.
Le CANDIDAT devra, à réception de ce mail ou de cet appel, se conformer à la procédure indiquée sur celui-ci ou donnée par téléphone.
Si l'adresse email fournie par le client est erronée, www.resatest.fr ne pourra pas être tenu pour responsable de la non-réception de l'email.
Si le CANDIDAT ne dispose pas d'une adresse email, les correspondances lui seront adressées par courrier. Les frais de courrier sont gratuits quelque soit le nombre d’envois.
L'activité de www.resatest.fr est la mise en relation entre les centres agréés organisant les tests psychotechniques et le CANDIDAT souhaitant passer un test psychotechnique. A ce titre, le CANDIDAT accepte que la responsabilité de www.resatest.fr ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée dans le cadre d'un litige entre le CANDIDAT et le centre agréé.
En cas d'absence (quelle qu’en soit la cause) non signalée au moins 1 jour ouvré apres le début du test par le CANDIDAT, le prix du test restera dû.
L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués sans frais jusqu’à 7 jours avant le test. Certains centres peuvent réduire ce délai.
En cas de test annulé dans les conditions ci-dessus, le CANDIDAT bénéficie automatiquement et gratuitement de proposition(s) d'autre(s) date(s) par le centre. Le CANDIDAT pourra également être remboursé par le centre agréé en s’adressant directement à celui-ci.
En cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du CANDIDAT en dehors des délais indiqués ci-dessus, le centre sera en droit de demander le règlement total du montant du test.
Toute demande d’annulation devra être faite auprès du centre agréé gestionnaire du test dans lequel le CANDIDAT a effectué une inscription. Les coordonnées du centre agréé sont spécifiquement indiquées sur les emails ou les courriers envoyés au CANDIDAT.
La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation. Si le centre agréé ne pouvait assurer la passation du test à la date choisie par le CANDIDAT, le centre devra soit proposer une autre date de passation de test, soit rembourser au CANDIDAT le montant du test.
Le CANDIDAT s’engage à respecter strictement les horaires qui lui ont été communiqués lors de sa réservation et de sa convocation.
Le site www.resatest.fr étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Clermont-Ferrand sera compétent.
L'ensemble des contenus figurant sur www.resatest.fr (textes, photos, commentaires, illustrations, images,…) est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.resatest.fr devra faire l’objet d’une acceptation écrite de la part de la société AAC Numerique. Sans acceptation de AAC Numerique, toute reproduction est strictement interdite.
Dans ce cadre, Resatest s’engage à se conformer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-aprés la « LIL »), et du Réglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractére personnel et à la libre circulation de ces données (ci-aprés le « Réglement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») (la LIL et le RGPD étant collectivement désignés « Droit Applicable à la Protection des Données »).
Les données à caractére personnel des Utilisateurs sont collectées par Resatest pour les finalités de (i) suivi et de gestion des réservations ; (ii) suivi et gestion des comptes rendus d’examens psychotechniques ; et (iii) de suivi et de gestion des comptes rendus d’examens, de suivi et de gestion des examens psychotechniques et tests divers.
Ces traitements de données à caractére personnel reposent sur (i) soit l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat (art. 6.1 b. du RGPD) lorsque Resatest met en œuvre un traitement ayant pour finalité le suivi et la gestion des réservations, ou (ii) sur le consentement explicite de la personne concernée (art. 6.1 a. du RGPD), lorsque Resatest met en œuvre un traitement ayant pour finalité le suivi et des comptes rendus d’examens psychotechniques.
Par principe, les données à caractére personnel des Utilisateurs traitées par Resatest sont de nature confidentielle et sont destinées à Resatest, et plus particuliérement à son personnel habilité. Toutefois, l’Utilisateur est expressément informé que les informations recueillies incluant les données à caractére personnel peuvent être communiquées à des tiers partenaires Resatest, si cela est nécessaire à l’exécution des Services. Resatest peut ainsi être amenée à transmettre les données à caractére personnel à ses partenaires ou prestataires, tels que des psychologues partenaires procédant aux analyses sollicitées, des centres agrées, afin de permettre à l’Utilisateur de bénéficier des Services commandés ou réservés sur le Site.
Dans le cadre de ses activités, Resatest peut également être amenée à transférer les données vers des pays tiers (hors Union-Européenne) et notamment en Biélorussie par le biais des sociétés sous-traitantes d’AAC Numérique.
Dans cette hypothése, Resatest s’assure au préalable que le pays destinataire est reconnu comme bénéficiant d’un niveau de protection adéquat, ou à défaut s’engage à mettre en place des garanties appropriées pour assurer la sécurité (confidentialité, disponibilité et intégrité) des données conformément aux exigences du Droit Applicable à la Protection des Données. L’Utilisateur peut obtenir la copie des garanties appropriées implémentées par Resatest sur simple demande adressée à cette derniére.
Les données à caractére personnel de l’Utilisateur issues des examens psychotechniques et des bilans cliniques sont conservées pour une durée de six (6) mois à compter de la réalisation du test et de l’obtention des résultats. Resatest pourra également archiver une copie des données à des fins probatoires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice pendant la durée légale de prescription applicable.
Conformément aux dispositions du Droit Applicable à la Protection des Données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accés, de rectification et d’effacement des données le concernant, ainsi que d’un droit de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données. L’Utilisateur dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements de ses données à caractére personnel ayant comme base juridique le consentement.
L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant une demande au Délégué à la Protection des Données (DPO) d’AAC Numérique par email à l’adresse : dpo@centreaac.com ou par courrier, à l’adresse suivante : 71rue Pillet 71000 MACON.
L’Utilisateur est invité à indiquer précisément l’objet de sa demande et, le cas échéant, les données à caractére personnel concernées.
Enfin, l’Utilisateur a la faculté d’introduire une réclamation auprés de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il considére que le traitement opéré par Resatest constitue une violation de ses droits sur ses données à caractére personnel.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le CANDIDAT dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit de faire la demande par courrier en indiquant nom, prénom et adresse à l'adresse suivante :
AAC Numérique SAS
71 rue Pillet
71000 MACON
AAC Numerique s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. Le site www.resatest.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui a délivré le récépissé de déclaration sous le numéro 1776966 v 0.
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Avant de valider sa réservation, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Tout litige sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes seront soumises y compris en matière de référé, au tribunal de Clermont-Ferrand.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de RESATEST ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, soumettre le différend relatif à sa commande ou aux présentes CGU l’opposant à RESATEST à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable :
Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9-11, Avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex
https://www.mediateur.fna.fr
Le Client doit introduire sa demande auprès du Médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de RESATEST.
La saisine du Médiateur doit être faite par écrit détaillé et argumenté, avec copie des documents justifiant la demande, soit par courrier soit via le formulaire électronique figurant sur le site Internet du Médiateur.
Le Client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques ou e-mail.
La plateforme de résolution des litiges en ligne est accessible via ce lien
Pour toutes informations complémentaires, question ou réservation, www.resatest.fr dispose d'un Service Conseils et Réservations à votre disposition par téléphone au 04.81.65.29.96 , standard ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30, ou par mail à contact@resatest.fr.