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Réglementation de visite médicale du permis de conduire

Afin de solliciter un nouveau permis de conduire après une annulation, suspension ou invalidation du permis de conduire, les conducteurs doivent recevoir un avis médical après avoir passé la visite médicale du permis de conduire et un examen psychotechnique (article R224-21 du Code de la route).

Selon les infractions commises, le conducteur doit passer la visite médicale soit en commission primaire médicale (si le conducteur a commis une infraction liée à la consommation de l’alcool ou des produits stupéfiants), soit chez un médecin agréé (dans tous les autres cas).

Avant de passer la visite médicale le conducteur doit remplir la première partie du formulaire CEFRA №14880*01 d’avis médical.

La visite médicale s’effectue aux frais du conducteur.