Bienvenue sur ResaTest.fr!

Passer un test psychotechnique pour le permis de conduire? Rien de plus simple! Inscrivez-vous gratuitement aux tests psychotechniques. Aucun paiement demandé. Dans tous les départements, retrouvez tous les prix et tous les horaires des tests!

1 - Définition

www.resatest.fr est le site internet développé par l'entreprise A2PS SARL proposant un service de diffusion en temps réel et d'inscriptions destiné d'une part aux internautes conducteurs voulant effectuer un test psychotechnique et d'autre part aux différents centres organisateurs de tests psychotechniques souhaitant gérer et diffuser leurs tests sur le portail www.resatest.fr.
L'entreprise A2PS SARL met à la disposition des centres agréés par les préfectures (ci-après CLIENT) un outil de gestion et de diffusion en temps réel de leurs sessions de tests sur www.resatest.fr leur permettant d'administrer et de diffuser leurs sessions de tests et de développer leur activité par le biais d'Internet. Il n'appartient pas à RESATEST d’informer le client sur ses obligations légales; il lui faut consulter pour cela un expert comptable, un juriste, un avocat, une chambre de commerce ou une chambre des métiers, etc...
L'entreprise A2PS SARL a donc pour fonction de mettre en relation via Internet les conducteurs souhaitant participer à un test psychotechnique et les centres agréés à la passation de ces tests.
« Le
CLIENT» est le centre détenant un agrément préfectoral lui permettant d’organiser des tests psychotechniques dans les départements pour lesquels il possède ces agréments et diffusant ses tests sur le portail www.resatest.fr.
« Le
CANDIDAT » est le visiteur de www.resatest.fr ayant réservé une place à l’un des tests diffusés sur le portail.
« Le
CANDIDAT INSCRIT» est un CANDIDAT ayant réservé une place à un test psychotechnique via le site internet www.resatest.fr, ayant:

Dans ces conditions, le CANDIDAT devient donc un "CANDIDAT INSCRIT" s'il se présente au test.
L'inscription du CANDIDAT est validée définitivement dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de sa pré-inscription indiquée sur l'email de confirmation, sauf annulation par le CLIENT de l'inscription du CANDIDAT , et 1 jour maximum avant le début du test. Dans un délai de 48h à compter de la réception de l'email de demande d'inscription du candidat, le CLIENT devra contacter le CANDIDAT pour fixer l'horaire exact de passation du test.

 

2 - Mentions légales

L'entreprise A2PS SARL à qui appartient le site internet www.resatest.fr est active au répertoire SIREN depuis le 25 mars 2009
Son numéro SIRET est le 511 352 601et son code APE le 8690F - Autres services de réservation et activités connexes.
Le siège social se situe au 11 Place Robert Brault, 78490 MONTFORT L'AMAURY.

Le site www.resatest.fr est hébergé par :
OVH
SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011
Code APE 6202A - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

Le site www.resatest.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui a délivré un récépissé de déclaration sous le numéro 1776966 v 0.

 

3 - Opposabilité

L'adhésion aux services mis à disposition sur www.resatest.fr édité par RESATEST entraîne l'acceptation inconditionnelle et sans réserve aux conditions générales de vente en vigueur décrite dans le présent document.
Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales de ventes ou d'achat du client ainsi que sur toutes les conditions particulières non expressément acceptées par RESATEST.

RESATEST se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La modification sera portée à la connaissance du client par courrier électronique et sera applicable aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

4 - Adhésion et correspondance

Le CLIENT émet une demande d'adhésion en remplissant le formulaire prévu à cet effet dans l'Espace centres appelé « Devenir partenaire ».
Suite à l’envoi du formulaire et à l'acceptation des conditions présentes, le CLIENT recevra aussitôt une confirmation de demande d'adhésion par email contenant l'identifiant et le mot de passe choisis par le CLIENT. Ce dernier pourra donc instantanément accéder à son espace personnel sur www.resatest.fr.
L'adhésion, une fois acceptée par RESATEST, est ferme et définitive et son bénéfice ne peut être cédé par le CLIENT à un tiers.
En cas de changement de nom, d’adresse du CLIENT, ou de changement de son agrément en Préfecture, le CLIENT s’engage à le faire savoir à RESATEST dans les plus brefs délais et effectuera une demande de mise à jour de ses informations.

RESATEST correspondra prioritairement avec le client via l'adresse email fournie par le CLIENT lors de sa demande d'adhésion.
Le CLIENT s’engage expressément à maintenir et consulter cette adresse email de façon très régulière et à informer RESATEST de tout changement de son adresse email.
Les délais d'ouverture des droits d'accès aux services sur www.resatest.fr sont donnés à titre indicatif. Leurs dépassements ne peuvent donner lieu à une annulation ou une résiliation de l'adhésion ni à dommages et intérêts, remises, rabais ou ristournes.
RESATEST se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'adhésion suite à la demande du CLIENT. Dans ce cas, le CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En tout état de cause, RESATEST se réserve le droit de résilier sans préavis l'adhésion du CLIENT si ce dernier n'est pas intégralement à jour dans ses règlements et/ou si celui-ci aurait transmis de fausses informations lors de sa demande d’adhésion.

 

5- Durée du contrat

Le contrat est conclu à la date de mise en service du compte du CLIENT.
Le présent contrat est valable pendant toute la durée de l'utilisation des services mis à la disposition du client par RESATEST.
La tacite reconduction n'est fixée que par la continuité de l'utilisation du service par le CLIENT selon les tarifs et conditions de RESATEST et par les règlements à jour du CLIENT concernant les factures émises par RESATEST.
Toute notification de résiliation du centre devra être faite par courrier électronique. Toute résiliation durant le mois en cours entraînera l'exigibilité de l'intégralité de la facture du mois en cours à savoir l’intégralité des candidats inscrits à l'un des tests psychotechniques du CLIENT.

 

6 - Accès aux services

Le service de gestion et de diffusion de tests psychotechniques demeure la propriété exclusive de RESATEST. Les CLIENTS disposent de droits d'accès personnels et incessibles dont les termes et conditions sont définis par les présentes conditions.
RESATEST accorde au CLIENT la possibilité de se connecter au service sans limitation de durée de connexion afin d'administrer et de diffuser ses tests psychotechniques à la condition sine qua none de posséder les agréments préfectoraux pour la totalité des tests mis en ligne sur www.resatest.fr.
L’accès aux services implique que le CLIENT soit à jour de ses obligations financières vis-à-vis de RESATEST.
En cas de dysfonctionnement du service, notamment si le site internet www.resatest.fr est momentanément indisponible, le CLIENT ne pourra en aucun cas tenir RESATEST pour responsable.
Le retrait ou l’invalidation temporaire d’agrément devra être portée à la connaissance de RESATEST et entraînera la suppression de la diffusion des tests psychotechniques inhérents à ces agréments.
Dans le cas où les informations de retrait ou d’invalidation d’agrément préfectoral ne seraient pas transmises à RESATEST, et que le CLIENT poursuivrait la diffusion des tests psychotechniques pour lesquels il n’aurait plus d’agrément, RESATEST se réserve le droit de suspendre la diffusion de l’ensemble des tests psychotechniques du CLIENT sans préavis et sans aucune compensation pour le CLIENT. De plus, l’ensemble des sommes dues par le CLIENT restent dues.
RESATEST s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réactivation du service en cas de panne mais s'agissant d'Internet (les facteurs de difficultés d'accès à un site peuvent être nombreux), le CLIENT déclare accepter qu'en aucun cas la responsabilité de RESATEST ne pourra être engagée pour tout dommage subi et notamment, mais non exclusivement, un "manque à gagner" suite à une éventuelle inaccessibilité du site Internet ou une perte de fichiers et ce quelle que soit la cause et la durée de cette éventuelle inaccessibilité.
RESATEST s'engage à assurer l'accès au service de www.resatest.fr via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, RESATEST se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou d’effectuer des opérations de maintenance.

 

7 - Utilisation des codes d'accès

Les codes d'accès sont adressés par courrier électronique à l'adresse email déclarée par le CLIENT lors de sa demande d'adhésion.
Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. Le CLIENT est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ses codes d'accès transmis par RESATEST. Le CLIENT s'engage à ne pas divulguer ses codes d'accès sous quelque forme que ce soit. Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants du client seront réputées avoir été effectuées par le CLIENT lui-même, l'un de ses préposés ou une personne sous sa responsabilité.
En cas de perte ou de vol des identifiants par des tiers, le CLIENT s'engage à en informer RESATEST, sans délai, par courrier électronique.
Le CLIENT supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le CLIENT aura fourni ses codes d'accès.
De même, le CLIENT supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
RESATEST se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de modifier et/ou changer tout ou partie des codes d'accès, notamment pour des raisons d'ordre réglementaire, technique ou de sécurité, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Cependant, RESATEST informera le client avant cette modification.

 

8 - Obligations et responsabilités du CLIENT

Pour accéder au service de gestion et d’administration des tests psychotechniques, le CLIENT doit avoir la capacité juridique de le faire, à savoir disposer d'un KBIS ou d'un numéro de SIRET ou de toute autre pièce attestant de la légalité et du caractère officiel de son activité : déclaration à la chambre des métiers, parution au Journal Officiel pour une association, etc...
Il n'appartient pas à RESATEST d’informer le CLIENT sur ses obligations légales; il lui faut consulter pour cela un expert comptable, un juriste, un avocat, une chambre de commerce ou une chambre des métiers, etc...
Le CLIENT s’engage expressément à diffuser uniquement les tests psychotechniques pour lesquels il possède un agrément. RESATEST ne saurait être tenue responsable de la diffusion de tests psychotechniques « fictifs » ayant pour but de rassembler des candidats vers un lieu de test psychotechnique réel ou pour toutes autres raisons. RESATEST se réserve le droit dans le cas d'une telle pratique, d’éliminer la diffusion de l’ensemble des tests psychotechniques publiés par le CLIENT qui aurait délibérément mis en ligne ce type de test, sans que ce dernier ne puisse engager la responsabilité de RESATEST. Cette fermeture d’accès au système de gestion et d’administration des tests du CLIENT sera considérée comme une suppression des droits du client.
Le CLIENT est administrateur de la gestion de ses tests psychotechniques par le biais du service mis à sa disposition par RESATEST. A ce titre, il est responsable des informations qui seront diffusées sur www.resatest.fr concernant ses tests psychotechniques.
Dans le cas où RESATEST détecterait que son service est piraté, un courrier électronique sera envoyé aux CLIENTS, indiquant qu’une procédure de réinstallation s’impose pour maintenir l’intégrité du service.
RESATEST se réserve le droit d’interrompre la connexion du service par le réseau Internet, en attendant sa réinstallation.
Le CLIENT agit en tant qu'entité indépendante et assume, en conséquence, seul les risques et périls de son activité.
Le CLIENT est seul responsable des contenus diffusés par le biais du service sur le site Internet www.resatest.fr
Le CLIENT s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
Le CLIENT s’engage à contrôler la véracité des informations qu’il diffuse en terme de dates, de lieux, de prix et de nombre de places disponibles pour les tests psychotechniques qu’il a en charge de gérer.
En conséquence, RESATEST ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations diffusées par le CLIENT.
Le CLIENT déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, la société RESATEST ne pouvant être inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du CLIENT.
Le non-respect par le CLIENT des points visés ci-dessus, notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale, entraînera le droit pour RESATEST de supprimer et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services fournis au client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le client pourrait prétendre.
Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par l'entreprise RESATEST des sommes déjà versées.
Le CLIENT s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, particulièrement au respect des agréments préfectoraux pour lesquels il est responsable.
Le CLIENT couvre et garantit RESATEST de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le CLIENT indemnisera la société RESATEST de tous les frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, y compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de RESATEST, même par une décision de justice non définitive.
Le CLIENT s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de RESATEST.
En outre, le CLIENT s'engage à intervenir sur demande de RESATEST à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir RESATEST de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
En conséquence, le CLIENT s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature, qui serait formée contre RESATEST et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.
Le client s'engage à informer l'entreprise RESATEST de toute modification concernant sa situation.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tests seront facturés par les centres agréés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de l'inscription.

 

9 - Contrat entre le CLIENT et le CANDIDAT

Le contrat de vente lors de la réservation à un test psychotechnique via www.resatest.fr est réalisé entre le CANDIDAT et le CLIENT.
Cependant, les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales de ventes ou d'achat du CLIENT ainsi que sur toutes les conditions particulières non expressément acceptées par RESATEST.
Toute commande effectuée par l'intermédiaire du portail www.resatest.fr sera confirmée automatiquement par un email, à l’adresse que le CANDIDAT aura confié lors de sa réservation au test ou par téléphone, si le CANDIDAT n'a pas précisé d'email ou que l'email est incorrect.
Le CANDIDAT devra, à réception de ce mail ou de cet appel, se conformer à la procédure indiquée sur celui-ci ou donnée par téléphone. Cette procédure est définie par le CLIENT exclusivement.

L'inscription du CANDIDAT est garantie dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de pré-inscription indiquée sur l'email de confirmation sauf annulation par le centre de test ou au plus tard la veille du test dans le cas d'une inscription tardive. Dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l'email de demande d'inscription, le CLIENT s'engage à contacter le CANDIDAT pour fixer l'horaire exact de passation du test.
Si l'adresse email fournie par le CANDIDAT est erronée, www.resatest.fr ne pourra pas être tenu pour responsable de la non-réception de l'email.
En cas d'absence (quelle qu’en soit la cause) non signalée par le CLIENT au moins 7 jours avant le début du test, le prix du test restera dû.
L’annulation, le transfert ou le remboursement du test du CANDIDAT peuvent être effectués sans frais jusqu’à 7 jours avant le test.
Toute demande d’annulation devra être faite auprès du centre agréé gestionnaire du test dans lequel le CANDIDAT a effectué une réservation. Les coordonnées du centre agréé sont spécifiquement indiquées sur les emails ou les courriers envoyés au candidat.
Pour n'importe quelle raison, si le CLIENT ne peut pas assurer la passation du test à la date choisie par le CANDIDAT, il doit soit proposer une autre date de passation de test au CANDIDAT, soit lui rembourser sans délai le prix du test.

 

10 - Contrat entre le CLIENT, RESATEST et le CANDIDAT

L'activité de www.resatest.fr est la mise en relation entre les CLIENTS (centres agréés) organisant les tests psychotechniques et le CANDIDAT souhaitant passer un test psychotechnique
A ce titre, le CLIENT comprend, déclare et accepte que la responsabilité de RESATEST ne saurait jamais être recherchée ou engagée dans le cadre d'un litige entre lui et ses clients CANDIDATS.
Le CLIENT s’engage notamment au strict respect des lois nationales réglementant les pratiques commerciales et la protection des consommateurs, notamment en matière d'information et de délais de rétractation éventuels.

 

11 - Tarifs et conditions de paiement

RESATEST est assujetti à la TVA. A chaque début de semaine, RESATEST adressera une facture par courrier électronique mentionnant les noms des différents inscrits par date, lieu et tarifs des tests. Il est du devoir des CLIENTS de ne pas passer les CANDIDATS en statut "inscrit" s'ils n'ont pas toutes les garanties concernant le CANDIDATS.

 Le montant de la facture est calculé de la manière suivante : commission × nombre d’inscrits.
Le montant de la commission s'élève à 8€ TTC.

Le CLIENT s’engage à régler l'intégralité de la facture sous un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de celle-ci.
Un retard de paiement fera l’objet d’une mise en demeure par courrier électronique. En l’absence de régularisation de la part du CLIENT dans un délai de 15 jours, RESATEST bloquera l’accès au service. Cette procédure entrainera la suppression des données relatives au CLIENT.
Les sommes dues, non payées à l’échéance et non réglées après mise en demeure produiront un intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Le CLIENT ne pourra pas prétendre à une indemnité de RESATEST suite à la fermeture de son accès pour motif de non paiement.

 

12 - Résiliation et suspension de service

RESATEST se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le CLIENT ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales de vente de RESATEST et en particulier dans le cas où :

Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, RESATEST se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion du CLIENT au service d'accès, sans indemnité ni préavis.
RESATEST se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, le présent contrat par courrier électronique en cas d'incident ou de retard de paiement, et sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité du fait de l'interruption de l'accès au service.
RESATEST se réserve le droit de résilier ou de suspendre le droit au service, sans préavis ni formalité judiciaire, le présent contrat par courrier électronique en cas de fraude concernant le nombre effectif de CANDIDATS présents au test et ayant réservé leur place sur www.resatest.fr.
RESATEST se réserve le droit de contacter les CANDIDATS dont leur session de test a été annulé par le CLIENT pour vérifier la véracité de l'annulation.
En dehors des cas visés précédemment, le contrat sera résilié dans l’hypothèse où RESATEST se verrait notifier par une Préfecture d’un retrait ou d'une suspension d’agrément préfectoral.
La résiliation à l'initiative du CLIENT peut s'effectuer à tout moment. Elle devra, dans tous les cas, être effectuée par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email contact@ResaTest.fr.
Il est rappelé que toute demande de résiliation ne comportant pas au minimum le nom / prénom du titulaire de l'accès, le nom du CLIENT et les codes d'accès ne sera pas prise en compte.
Il est également rappelé que toutes les résiliations qui ne seront pas reçues à la bonne adresse email ne seront pas validées.
La résiliation prendra effet au maximum dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de réception par RESATEST du courrier électronique et sera confirmée par email au CLIENT.

 

13 - Généralités

La nullité d'une des clauses du contrat de prestations en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.

 

14 - Évolution des services

RESATEST travaille sans cesse sur l'amélioration de ses services de manière à en faire profiter pleinement les CANDIDATS et les CLIENTS et met à jour régulièrement les fonctionnalités des services à la disposition des CANDIDATS.
Dans ce cas, les termes des présentes Conditions Générales de Vente afin de prendre en compte toute évolution légale, juridique et/ou technique sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Dans cette optique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’aboutir à une amélioration du service pour le CLIENT, les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.
Le CLIENT se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site www.resatest.fr;
A défaut de résiliation de sa part dans les conditions prévues par les présentes conditions, il sera réputé avoir accepté ces modifications.
RESATEST travaille au quotidien à mettre en œuvre des outils plus performants afin d’améliorer le référencement naturel du site www.resatest.fr sur les différents moteurs de recherche. Nous visons quotidiennement une meilleure visibilité au travers de partenariats ainsi que d’une stratégie de communication adéquate. A ce titre, RESATEST se réserve le droit de créer un réseau d’affiliés, dans des secteurs d’activités parallèles, complémentaires mais non-concurrents de nos CLIENTS.

 

15 - Litiges et droit applicable

Les opérations réalisées par RESATEST sont soumises au Droit Français.
Tout litige sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes seront soumises y compris en matière de référé, au tribunal de Clermont-Ferrand.

 

16- Service Relations Clients

Pour toutes informations complémentaires, question ou adhésion, www.resatest.fr dispose d'un service clientèle à votre disposition par téléphone au 04.73.75.86.46 (du lundi au vendredi de 8h à 19h) ou par message électronique en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site.