A quoi sert la commission médicale du permis ?

La commission médicale du permis de conduire est une instance préfectorale composée de médecins agréés. Sa mission : évaluer l'aptitude physique, cognitive et sensorielle d'un conducteur à reprendre la route.

Concrètement, elle examine les dossiers les plus sensibles, ceux qu'un médecin de ville ne peut pas trancher seul. À l'issue de la visite, la commission rend un avis médical transmis au préfet, qui prend la décision finale : aptitude, inaptitude ou aptitude avec restrictions.

Dans quels cas doit-on passer devant la commission médicale du permis ?

Toutes les situations liées à la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants relèvent de la commission médicale. Voici les cas concernés :

• Suspension administrative ou judiciaire du permis pour alcoolémie ou usage de stupéfiants

• Annulation judiciaire du permis lorsqu'au moins une infraction est liée à l'alcool ou aux stupéfiants

• Invalidation pour solde de points nul, si l'une des infractions implique l'alcool ou les stupéfiants

• Renouvellement d'un permis à durée limitée délivré après ce type d'infraction

Un autre cas existe, moins connu : le renvoi par un médecin agréé de ville. Lorsque celui-ci ne parvient pas à se prononcer sur l'aptitude à la conduite, il oriente le dossier vers la commission pour un examen approfondi.

À noter : les infractions sans lien avec l'alcool ou les stupéfiants relèvent, elles, d'un simple contrôle chez un médecin agréé.

Comment prendre rendez-vous ?

La prise de rendez-vous s'effectue en ligne, directement sur le site internet de la préfecture du département de résidence. La démarche est gratuite et ne prend que quelques minutes. Attention aux sites tiers qui facturent ce service : ils n'ont aucun caractère officiel.

Certaines préfectures proposent aussi une prise de rendez-vous par téléphone, notamment via le 34 30 (numéro non surtaxé). Pour les personnes éloignées du numérique, les Maisons France Services et les points d'accueil numérique en préfecture permettent de se faire accompagner dans la démarche.

Chaque département organise ses propres sessions, avec des créneaux et des fréquences variables. Mieux vaut s'y prendre tôt, car les délais d'attente peuvent être longs. Et en cas d'absence non signalée, la préfecture se réserve le droit d'annuler toute nouvelle demande.

Les documents à fournir en commission médicale du permis

Le jour du rendez-vous, le dossier doit être complet. Tout document manquant entraîne un refus d'examen et oblige à reprendre un nouveau créneau.

Voici les pièces à réunir :

• Le formulaire Cerfa 14880*02 (avis médical), rubriques 1 et 2 préremplies

• Le questionnaire médical complété avant la visite

• Une pièce d'identité en cours de validité

• Le permis de conduire ou, à défaut, la décision de suspension ou d'annulation

• Les résultats d'analyses biologiques adaptés à l'infraction (dosage des Gamma GT, VGM et CDT pour l'alcool, dépistage urinaire ou sanguin pour les stupéfiants)

• Le compte rendu des tests psychotechniques, obligatoires en cas d'annulation, d'invalidation ou de suspension de 6 mois et plus

Les analyses doivent être réalisées dans un laboratoire français, idéalement 15 jours avant le rendez-vous.

Déroulement de la commission médicale du permis

La visite se déroule dans les locaux de la préfecture ou dans un site dédié, selon le département. Sa durée varie d'un dossier à l'autre.

À l'arrivée, les deux médecins agréés qui composent la commission vérifient d'abord la complétude du dossier. Toute pièce manquante entraîne un report. Vient ensuite le règlement de 50 euros, à régler directement aux médecins. Selon les préfectures, le paiement se fait en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

L'examen porte sur l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite. Les médecins étudient les résultats d'analyses, le compte rendu des tests psychotechniques et posent des questions sur les habitudes de consommation. L'ensemble est couvert par le secret médical.

Si les médecins jugent le dossier insuffisant, ils peuvent prescrire des examens complémentaires. Il faudra alors reprendre un nouveau rendez-vous pour que la commission statue définitivement. Aucun envoi par courrier ne sera accepté : les résultats doivent être présentés en personne.

Coût de la commission médicale du permis

L'examen médical en commission coûte 50 euros, soit 25 euros par médecin. Cette somme n'est pas remboursée par la Sécurité sociale. Il ne s'agit pas d'un acte de soin mais d'un examen de prévention.

À ce montant s'ajoutent les frais annexes : analyses biologiques, tests psychotechniques et éventuels examens complémentaires. Le tout reste à la charge du conducteur.

Issues possibles

À l'issue de l'examen, les médecins rendent un avis médical transmis au préfet. Quatre résultats sont envisageables :

• Apte : l'état de santé est compatible avec la conduite. La reprise du volant est possible une fois la période de suspension ou d'annulation terminée.

• Apte temporaire : le permis est restitué pour une durée limitée, comprise entre 6 mois et 5 ans. Une nouvelle visite médicale sera nécessaire au terme de cette période.

• Apte avec restrictions : la conduite est autorisée sous conditions. Les médecins précisent les aménagements ou appareillages requis.

• Inapte : l'état de santé est jugé incompatible avec la conduite.

Point à retenir : le préfet n'est pas tenu de suivre l'avis médical. Il prend sa propre décision et la notifie par courrier. En cas de décision défavorable, un recours reste possible devant la commission médicale d'appel, puis devant le juge administratif si nécessaire.

Et après ?

En cas d'avis favorable

Le certificat médical remis par la commission autorise à conduire pendant 2 mois, le temps de recevoir le nouveau permis. Mais attention : cette autorisation ne vaut que si la période de suspension ou d'annulation est bien terminée.

La demande de nouveau permis s'effectue exclusivement en ligne, sur le site de France Titres (ANTS). Il faut créer un compte, accéder à la rubrique "Demander un permis de conduire" et joindre la version numérisée du Cerfa 14880*02 tamponné par les médecins. Le dépôt en préfecture ou par courrier n'est plus accepté.

Après validation de la demande, le nouveau permis est expédié par courrier suivi au domicile. Comptez environ 15 jours après réception du SMS de confirmation. En cas de contrôle routier dans l'intervalle, il faut présenter l'avis médical accompagné du récépissé de demande ANTS.

Dernier détail et non des moindres : si le permis a été délivré avec une aptitude temporaire, une nouvelle visite médicale devra être programmée avant l'expiration du délai fixé. Mieux vaut anticiper, car les délais de rendez-vous peuvent être longs.

En cas d'avis défavorable

La situation n'est pas irréversible. Le préfet notifie sa décision par courrier, en précisant les voies et délais de recours. La première option consiste à saisir la commission médicale d'appel, qui procède à un nouvel examen du dossier. Si cette seconde décision reste défavorable, un nouveau contrôle médical peut être demandé dans les 6 mois. Le recours devant le juge administratif reste aussi une possibilité à tout moment.