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Règles des immatriculations en France

 

Le 16 décembre 2020 la Cour de cassation a satisfait la plainte d'un fabricant de plaques automobiles qui reprochait à un fabricant d'autocollants départementaux que cet élément, collé sur une plaque, la rendait non-conforme au Code de la route.

Par ce procès, il a été rappelé aux usagers de la route que les deux plaques de leurs véhicules doivent être identiques et homologuées, correspondre au format SIV ''AB-123-CD'', fixé par la loi de l'année 2009.

Il est illégal d'avoir un autocollant régional ou départemental sur la plaque. Si on veut avoir un identifiant territorial sur l'immatriculation, il doit être intégré à la plaque sur son côté droit. On peut bien changer sont identifiant départemental en commandant une nouvelle paire de plaques à 65 euros.

La circulation sur les routes d'un véhicule motorisé avec une plaque personnalisée qui ne correspond pas aux règles est punie d'une amende de 135 euros, allant jusqu'à 750 euros. Les modifications volontaires de la plaques visées à échapper aux contrôles routiers sont sanctionnées de 1 500 euros d'amende, trois ans de suspension de permis, perte de 6 points ou la confiscation du véhicule.

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