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Lutte contre la conduite sans assurance

Le Comité interministériel de sécurité routière a annoncé la création d’un fichier des véhicules assurés (FVA) dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 a été publié le 24 juillet et précise les modalités de ce fichier.

Le FVA permettra notamment de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre. Il contiendra les informations suivantes: l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité. Ainsi, en consultant le FVA, les policiers et gendarmes auront la possibilité de savoir si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est assuré ou non.

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