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Contrôles routiers invisibles aux utilisateurs des applications mobiles

Le 1er novembre 2021 est entrée en vigueur l'interdiction de communiquer certains contrôles routiers par les applications d'assistance à la conduite et à la navigation qui sont largement utilisées par les conducteurs pour trouver la route, prévenir les autres automobilistes de la présence de radars ou de contrôles routiers.

Le taux de la mortalité routière reste assez élevé en France. Selon les statistiques, plus de 44 % des décès ont eu lieu dans les accidents de route où au moins un conducteur s'est mis au volant en étant alcoolisé ou sous l'emprise des stupéfiants. Pour essayer de diminuer la mortalité routière encore importante, le gouvernement a décidé de rendre certains contrôles sur les routes communales et départementales invisibles aux utilisateurs de ces applications.

Les préfets sur l'ordre de la police ou le ministère de l'Intérieur ont le droit d'interdire le signalement des contrôles d'alcoolémie, de stupéfiants et les barrages en cas d'alerte enlèvement, d'attaque terroriste et de recherche criminelle. Les zones des contrôles doivent être communiquées aux opérateurs de services, afin qu'ils bloquent la diffusion du signalement dans un périmètre de 10 km hors zone urbaine et de 2 km en agglomération. La durée maximale – 2 heures pour les contrôles et 12 heures pour les barrages.

Les opérateurs violant l'interdiction risquent d'être pénalisés de 30 000 euros d'amende ou deux ans de prison.

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