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Sanctions plus sévères pour le refus de payer le péage en France

Conformément à l'arrêté du 17 mars 2021, les amendes pour le refus de payer le péage seront désormais plus élevées : 375 euros à la place de 75 euros, en plus de 90 euros des frais de dossier au lieu de 20 euros. Si on commet plus de 5 infractions sur un an, le montant de l'amende passe à 7500 euros. Une voiture ne pourra être vendue qu'après le règlement de la facture.

Même si le nombre de fraudeurs aux péages ne constituent que moins de 1%, avec ces nouvelles sanctions les autorités se préparent au déploiement de nouveaux portiques sans barrières qui n'exigent pas l'arrêt du véhicule pour effectuer le paiement du péage. Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, ce nouveau type de péages remplacera progressivement les péages actuels.

La nouvelle loi sera appliquée par étapes. Au début le contrevenant qui a forcé les barrières pour échapper au paiement, aura deux mois de délai pour payer le péage en plus des 90 euros des frais de dossier. Ce délai dépassé, on lui fera payer encore 375 euros d'amende. Les fraudeurs des portiques devront payer 10 euros de frais de dossier pour les premiers 15 jours ou 90 euros pour les 45 jours suivants. Si l'obligation n'est pas respectée, ils seront condamnés à une amende de 375 euros.

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