Dans quelles circonstances peut-on voir son permis de conduire suspendu ?

Une suspension de permis de conduire constitue une période d’invalidité du permis de conduire décidée par la préfecture ou la justice selon la nature de l’infraction ou du délit.

Il existe deux types de suspension de permis : administrative ou juridique.

Suspension administrative

Une suspension administrative intervient par exemple lorsque le solde de points sur votre permis de conduire est nul suite à de trop nombreuses infractions au code de la route. C’est un retrait de permis dont la durée est toujours de six mois.

Il est aussi possible de voir son permis de conduire suspendu administrativement pour des raisons médicales si le conducteur est décrété inapte à la conduite par une commission médicale ou bien si un problème de santé l’empêche de conduire. La durée de cette suspension peut être d’un an renouvelable en fonction de l’état de santé du conducteur.

Suspension judiciaire

Une suspension judiciaire est prononcée quant à elle par un juge dans le cas d’une infraction au code de la route ou au code pénal pour une durée fixée par le magistrat. Cette sanction peut faire suite à une suspension administrative, dans ce cas elle s’y substitue.

En cas d’annulation judiciaire, en plus de la suspension du permis de conduire, des amendes et des peines d’emprisonnement peuvent être prononcées.

Quels sont les délais d’une suspension de permis de conduire ?

La durée d’une suspension de permis de conduire est variable en fonction de la gravité de l’infraction ou du délit commis. Elle est fixée par le préfet ou le juge et prend effet à partir de la notification de décision par une lettre recommandée ou décision de délibéré en tribunal.

De manière générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois mais elle peut aller jusqu’à une suspension de 5 ans dans le cas de blessures ou d’homicides involontaires. À noter qu’en cas de récidive, la durée de la suspension du permis de conduire peut-être doublée.

Délais dans le cas d’une suspension administrative

Si la suspension est administrative, suite à une infraction au code de la route, elle ne peut excéder six mois. Sauf décision contraire de justice, notamment dans le cas d’infractions graves conduisant à un accident de la circulation ayant entraîné la mort ou des dommages corporels, une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.

Si la suspension est administrative pour des raisons médicales, sa durée est indéterminée et dépend de l’avis médical. Elle est généralement de 1 an, renouvelable ou non.

Délais dans le cas d’une suspension judiciaire

Si la suspension est judiciaire, elle est au maximum de 3 ans et ce délai peut être allongé à 5 ans en cas d’homicides ou de dommages corporels involontaires.

Quelles sont les démarches à suivre pour récupérer son permis dans les meilleurs délais ?

Si votre permis est suspendu pour une infraction au Code de la route de 1 mois ou moins, vous devrez simplement vous rendre en préfecture une fois ce délai écoulé pour récupérer votre permis de conduire.

Dans le cas d’une suspension de six mois ou plus vous allez devoir prendre rendez-vous pour des tests psychotechniques, une visite médicale et le code. Si la suspension de votre permis concerne un permis probatoire vous devrez en plus repasser la conduite.

Notification de la sanction

Une fois la suspension de votre permis de conduire actée, par annulation administrative ou judiciaire, vous recevrez chez vous une lettre recommandée appelée 48-SI. Il s’agit d’une lettre orange qui vous signifie que votre permis est annulé et que vous devez le remettre en préfecture. Une fois que vous avez reçu la sanction par écrit, vous devrez suivre les différentes étapes nécessaires pour la récupération de votre permis de conduire. Le début de la sanction prend effet au moment où vous déposez votre permis en préfecture.

Les tests psychotechniques

Les tests psychotechniques ne sont pas obligatoires pour une suspension de moins de six mois mais restent largement préconisés pour évaluer l’aptitude à la conduite de certaines personnes. Ces tests sont encadrés par l’article R224-21 du code de la route et sont réalisés par un psychologue agréé par la préfecture.

Les tests psychotechniques durent environ une quarantaine de minutes et sont valables six mois. Ils se composent d’un entretien et d’une série de tests destinés à vérifier votre aptitude à la conduite. Ces tests doivent être réalisés par des psychologues agréés. Vous pouvez prendre directement rendez-vous via en entrant le nom de votre ville dans le formulaire suivant :

SI POSSIBLE CTA FORMULAIRE VILLE

Dans le cas d’une suspension du permis de conduire pour des raisons médicales, les tests psychotechniques sont préconisés pour évaluer l’aptitude à la conduite des personnes ayant subi un accident de la vie quotidienne, un avc, souffrant d’un handicap moteur ou bien entrant dans la sénescence.

La visite médicale

La visite médicale doit être passée auprès d’un médecin agréé (la liste est disponible sur le site de la préfecture de votre région) ou bien en commission médicale à la préfecture si la suspension du permis est entraînée par à un accident, par la consommation d’alcool ou de stupéfiants.

Vous devrez emmener les résultats des tests psychotechniques que vous avez réalisé ainsi qu’une prise de sang ou une analyse d’urine si vous étiez sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.

Repasser son code

Selon la durée de la suspension vous devrez aussi repasser votre code.

Si vous aviez un permis probatoire au moment de la décision de la suspension vous devrez également repasser la conduite.

Récupérer son permis de conduire

Une fois ces démarches effectuées dans les délais fixés par l’administration et ayant reçues un avis favorable votre permis vous sera restitué. D’après l’article L224-14 du code de la route, la préfecture vous demandera l’envoi d’un certificat rédigé par un médecin agréé attestant que vous êtes aptes en tant que conducteur (physiquement et cognitivement) à reprendre la conduite.

Voir son permis de conduire suspendu constitue une angoisse de tous les usagers de véhicule léger et les délais restent variables en fonction de la gravité de l’infraction ou du délit commis. Toutefois, en respectant les différentes étapes décrites ci-dessus et en vous informant vous pourrez à nouveau conduire dans les meilleurs délais.